Prévoyance

Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Dépôt et extension d'un avenant à une convention de prévoyance

Résumé. Un avenant à une convention de prévoyance doit être déposé par la partie la plus diligente et présenté pour extension au ministère compétent.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance