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Prévoyance

à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du régime de prévoyance pour les salariés en chômage

Résumé. Le régime de prévoyance est maintenant maintenu pour les salariés au chômage pendant une durée égale à celle de leurs derniers contrats, jusqu'à 9 mois.

Il est ajouté à l'article 2 « Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 le paragraphe suivant :
« Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à l'article 1er de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée des derniers contrats de travail effectués au sein de la branche, appréciés en mois entiers, dans la limite de 9 mois, aux salariés desdites entreprises, dont le contrat de travail est rompu. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Ajout d'une section sur la portabilité des garanties de prévoyance

Résumé. L'article ajoute une nouvelle section sur la portabilité des garanties de prévoyance pour les salariés en chômage, sous certaines conditions.

Il est ajouté à l'article 3 « Définition des garanties » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 un paragraphe 3. 7 intitulé « Portabilité des garanties dans le cadre de la portabilité ».
« 3. 7. 1. Personnel concerné
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
Seuls les salariés ayant commis une faute lourde seront exclus du dispositif ainsi que ceux ayant usé de la faculté de renonciation offerte par l'accord du 18 mai 2009.
3. 7. 2. Point de départ de la garantie
Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.
3. 7. 3. Justificatifs
Pour bénéficier des dispositions relatives à la portabilité de la prévoyance, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
3. 7. 4. Informations
L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification des garanties de prévoyance

Résumé. Les modifications ajoutent une franchise de 60 jours pour la portabilité des droits et limitent les indemnités d'incapacité temporaire à ne pas dépasser les allocations chômage.

Il est ajouté à l'article 3 « Définition des garanties » au paragraphe 3. 1. 3 intitulé « Point de départ de la garantie » un alinéa ainsi rédigé :
« Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. »
Il est ajouté à l'article 3 « Définition des garanties » un paragraphe intitulé :
« 3. 1. 4. Montant des prestations
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage). »

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification du salaire de référence pour la portabilité des droits

Résumé. Le salaire de référence pour la portabilité des droits après une rupture de contrat est maintenant le salaire perçu au cours des 12 mois avant la rupture.

Il est ajouté à l'article 4 « Salaire de référence » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art. 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008) après rupture du contrat de travail est le salaire TA, TB, TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Ajout d'une section sur la mutualisation du financement de la portabilité

Résumé. L'accord de prévoyance ajoute une nouvelle section sur le financement mutualisé de la portabilité des droits, avec un réexamen après 3 ans.

Il est ajouté à l'article 6 « Cotisations » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 un paragraphe intitulé :
« 6. 4. Financement du maintien de la prévoyance dans le cadre de la portabilité
Conformément à la faculté offerte par l'accord national interprofessionnel du 18 mai 2009, les parties au présent accord, après agrément par le GNP dans le cadre d'une convention qui sera spécifiquement rédigée à cet effet, instaurent la mise en place de la mutualisation du financement de la portabilité de la prévoyance.
Cette mutualisation fera l'objet d'un réexamen au bout de 3 ans de mise en œuvre.
Un bilan de l'impact de cette mesure sur l'équilibre du régime de prévoyance devra être présenté par les organismes assureurs.
La commission paritaire pourra faire appel à un conseil extérieur indépendant pour expertiser la question. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Entrée en vigueur d'un nouvel avenant sur la prévoyance

Résumé. Un nouvel avenant entre en vigueur le 1er juillet 2009 pour toutes les entreprises de la branche, modifiant les règles de prévoyance.

Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2009 pour l'ensemble des entreprises de la branche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Dépôt et extension d'un avenant à une convention de prévoyance

Résumé. Un avenant à une convention de prévoyance doit être déposé par la partie la plus diligente et présenté pour extension au ministère compétent.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

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