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Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander à la direction des relations du travail l'extension du présent avenant.
Les signataires en demandent l'extension, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour qu'il s'applique à plus de personnes, comme le permet la loi sur la sécurité sociale.

Les parties signataires conviennent de demander à la direction des relations du travail l'extension du présent avenant.
Les signataires en demandent l'extension, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance