Prévoyance

Dépôt ― Extension

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour qu'il s'applique à plus de personnes, comme le permet la loi sur la sécurité sociale.

Les parties signataires conviennent de demander à la direction des relations du travail l'extension du présent avenant.
Les signataires en demandent l'extension, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Dépôt ― Extension
Article 4