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Article 4

Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 octobre 2016

Créé le 15 décembre 2008 · Périmé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant sur les indemnités d'arrêt de travail dans l'habillement

Résumé. Un nouvel accord est signé pour les entreprises de l'habillement, qui garantit des indemnités en cas d'arrêt de travail.

Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 octobre 2016

Périmé parPrévoyanceart. (VE)

En vigueur du lundi 15 décembre 2008 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance