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Prévoyance

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Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ont mis en place, par accord du 19 mars 2003, un régime de prévoyance « incapacité de travail, invalidité et décès » collectif et obligatoire au niveau de la branche.

Cet accord a été modifié par cinq avenants en date des 19 juin 2007, 27 novembre 2008 ,15 décembre 2008, 24 novembre 2009 et 23 novembre 2012.

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser ce dispositif. Cette révision a en effet été rendue nécessaire compte tenu de l'évolution du contexte législatif et réglementaire encadrant l'existence de garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire, notamment au regard de :
– l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 pour 2014 ayant acté la censure des clauses de désignation d'organismes assureurs ;
– l'évolution du dispositif de portabilité formalisé par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Le présent accord révise ainsi, en s'y substituant, l'accord du 19 mars 2003 tel que modifié par ses avenants nos 1 à 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'accord de prévoyance dans le commerce de détail

Résumé. Les partenaires sociaux du commerce de détail ont mis à jour leur accord sur la prévoyance pour l'adapter aux nouvelles lois.

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ont mis en place, par accord du 19 mars 2003, un régime de prévoyance « incapacité de travail, invalidité et décès » collectif et obligatoire au niveau de la branche.

Cet accord a été modifié par cinq avenants en date des 19 juin 2007, 27 novembre 2008 ,15 décembre 2008, 24 novembre 2009 et 23 novembre 2012.

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser ce dispositif. Cette révision a en effet été rendue nécessaire compte tenu de l'évolution du contexte législatif et réglementaire encadrant l'existence de garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire, notamment au regard de :
– l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 pour 2014 ayant acté la censure des clauses de désignation d'organismes assureurs ;
– l'évolution du dispositif de portabilité formalisé par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Le présent accord révise ainsi, en s'y substituant, l'accord du 19 mars 2003 tel que modifié par ses avenants nos 1 à 5.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L911-8cite  Mise en place d'un régime de prévoyancecite  Prévoyance

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance