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Prévoyance

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Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, les parties signataires réexaminent les conditions et les modalités de la mutualisation des risques au plus tard 5 ans après la date d'effet de l'accord précité.
A cette fin, la commission paritaire nationale s'est réunie le 27 novembre 2008.
C'est dans ces conditions qu'il a été convenu ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 octobre 2016

Créé le 1 novembre 2008 · Périmé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen quinquennal de la mutualisation des risques

Résumé. Les entreprises du commerce de détail doivent réexaminer tous les 5 ans la façon dont elles mutualisent les risques de prévoyance.

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, les parties signataires réexaminent les conditions et les modalités de la mutualisation des risques au plus tard 5 ans après la date d'effet de l'accord précité.
A cette fin, la commission paritaire nationale s'est réunie le 27 novembre 2008.
C'est dans ces conditions qu'il a été convenu ce qui suit :

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 octobre 2016

Périmé parPrévoyanceart. (VE)

En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance