Périmé par Prévoyance - art. (VE)
Créé le 1 novembre 2008 · Périmé le 1 octobre 2016
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Réexamen quinquennal de la mutualisation des risques
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, les parties signataires réexaminent les conditions et les modalités de la mutualisation des risques au plus tard 5 ans après la date d'effet de l'accord précité.
A cette fin, la commission paritaire nationale s'est réunie le 27 novembre 2008.
C'est dans ces conditions qu'il a été convenu ce qui suit :
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