Périmé par Prévoyance - art. (VE)
Créé le 1 novembre 2008 · Périmé le 1 octobre 2016
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Demande d'extension d'un accord au ministère du travail
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.