Périmé1 octobre 2016
Périmé par Prévoyance - art. (VE)
Créé le 1 novembre 2008 · Périmé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord au ministère du travail
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord à tous les employeurs et salariés concernés, selon les règles prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
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