Périmé par Prévoyance - art. (VE)
Créé le 1 novembre 2008 · Périmé le 1 octobre 2016
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Signature et application d'un accord collectif
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'expiration de la période de signature.
Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er novembre 2008.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un accord normatif de branche, par conséquent aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.