Créé le 1 octobre 2008 · Abrogé le 7 juin 2012
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Signature et dépôt d'un avenant à une convention collective
Le présent avenant, établi en vertu de l'article L. 2221-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en application de l'article L. 2261-19 du code du travail.