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Article 5

Le présent avenant, établi en vertu de l'article L. 2221-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en application de l'article L. 2261-19 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juin 2012

Créé le 1 octobre 2008 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est signé et doit être déposé, avec demande d'extension au ministère du travail.

Le présent avenant, établi en vertu de l'article L. 2221-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en application de l'article L. 2261-19 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du mercredi 1 octobre 2008 au mercredi 6 juin 2012

Source : Légifrance