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Prévoyance

à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants de capital décès dans l'accord de prévoyance

Résumé. L'article modifie les montants des capitaux versés en cas de décès d'un salarié avant la retraite, avec des différences selon le statut (cadre ou non) et la cause du décès.

L'article 3. 3. 2 « Définition et bénéficiaires des garanties » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
« En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :
Personnel non cadre :
― 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause ;
― 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.
Personnel cadre :
― 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, limité à TA ;
― 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, au-delà de la TA ;
― 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;
― 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.
Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toute cause et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :
Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal. »
Les autres dispositions de l'article 3. 3. 2 susmentionné demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 1 avril 2008

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Modification du remboursement des frais d'obsèques

Résumé. Les frais d'obsèques sont remboursés à hauteur de leur montant réel, mais limités à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale.

L'article 3. 4. 2 est désormais libellé de la façon suivante :
« 3. 4. 2. Définition de la garantie
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale. »

En vigueur depuis le 1 avril 2008

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Modification des taux de la rente éducation

Résumé. L'article modifie les conditions de la rente éducation pour les enfants à charge en cas de décès ou d'invalidité permanente d'un salarié.

L'article 3. 5 est désormais libellé de la façon suivante :
« 3. 5. Rente éducation.
3. 5. 1. Personnel concerné.
Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
3. 5. 2. Définition de la garantie.
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IP A3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :
― 15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;
― 20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 25 ans (si poursuite d'étude). »

En vigueur depuis le 1 avril 2008

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Augmentation de la rente de conjoint

Résumé. La rente de conjoint en cas de décès d'un salarié passe de 10% à 15% du salaire annuel brut.

« 3. 6. Rente de conjoint.
3. 6. 1. Personnel concerné.
Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
3. 6. 2. Définition de la garantie.
En cas de décès, avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut. »

En vigueur depuis le 1 avril 2008

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Création d'une rente de survie pour enfants handicapés

Résumé. Un nouvel article crée une rente de survie pour les enfants handicapés en cas de décès d'un salarié, avec un montant fixe qui ne compte pas dans les aides sociales.

Il est créé à la suite de l'article 3. 6. 2 de l'accord de prévoyance un nouvel article 3. 7 intitulé « Rente de survie Handicap » rédigé comme suit :
« 3. 7. 1. Personnel concerné.
Tout salarié, quelle que soit son ancienneté.
3. 7. 2. Définition de la garantie.
En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.
Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.
Notion de handicap.
Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et / ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.
Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant. »

En vigueur depuis le 1 avril 2008

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Entrée en vigueur d'un nouvel avenant

Résumé. Un nouvel avenant entre en vigueur le 1er juin 2008 pour toutes les entreprises de la branche, mais les autres règles restent les mêmes.

Le présent avenant prend effet le 1er juin 2008 pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Pour le reste, les dispositions telles qu'aujourd'hui demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 1 avril 2008

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé par la partie la plus diligente et présenté à l'extension auprès du ministère compétent, après le délai légal d'opposition.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

Le mardi 1 avril 2008

Prévoyance

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2008

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