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Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le 1 avril 2008

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé par la partie la plus diligente et présenté à l'extension auprès du ministère compétent, après le délai légal d'opposition.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2008

Source : Légifrance