Prévoyance

Article 3

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Article 3

L'article 8.3 de la convention collective nationale est modifié selon les dispositions suivantes :

« Rente éducation OCIRP :
En cas de décès du salarié, ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie uniquement), survenu à compter du 1er janvier 2007, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente égale à :

  • 12 % du salaire annuel de référence versé jusqu'au 18e anniversaire ;
  • 15 % du salaire annuel de référence versé jusqu'au 26e anniversaire s'il est en apprentissage, poursuit des études ou est demandeur d'emploi non bénéficiaire des allocations chômage.

Cette rente reste fixée à 7 % dans les cas de décès ou IPA survenus avant le 1er janvier 2003.
Cette rente reste fixée à 10 % dans les cas de décès ou IPA survenus entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2007

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Rente éducation OCIRP : conditions et montants

Résumé. En cas de décès ou d'invalidité grave d'un salarié, ses enfants peuvent recevoir une rente jusqu'à leurs 18 ou 26 ans, selon leur situation.

L'article 8.3 de la convention collective nationale est modifié selon les dispositions suivantes :

« Rente éducation OCIRP :
En cas de décès du salarié, ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie uniquement), survenu à compter du 1er janvier 2007, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente égale à :

  • 12 % du salaire annuel de référence versé jusqu'au 18e anniversaire ;
  • 15 % du salaire annuel de référence versé jusqu'au 26e anniversaire s'il est en apprentissage, poursuit des études ou est demandeur d'emploi non bénéficiaire des allocations chômage.

Cette rente reste fixée à 7 % dans les cas de décès ou IPA survenus avant le 1er janvier 2003.
Cette rente reste fixée à 10 % dans les cas de décès ou IPA survenus entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006. »

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 2007

Source : Légifrance