En vigueur depuis le 23 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord de prévoyance
Au sein de la convention de gestion du 13 août 1999, la mention INPC est supprimée des articles suivants :
- article 1er " Objet de la convention " ;
- article 2 " Adhésion des organismes " ;
- article 3 " Informations " ;
- article 5 " Gestion des situations particulières " ;
- article 7 " Remise de données statistiques " ;
- article 9 " Information des entreprises et des salariés " ;
- article 10 " Contrôle médical " ;
- article 12 " Aide au fonctionnement de la commission paritaire nationale de prévoyance " ;
- article 13 " Fonds social ".