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Article 10

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Article 10

A l'article 4 " Gestion du contrat " de la convention de gestion du 13 août 1999, l'article 4.1 est désormais libellé comme suit :

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En vigueur depuis le 23 mars 2004

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Modification de l'article sur la gestion du contrat

Résumé. L'article 4 de la convention de gestion du 13 août 1999 est modifié pour préciser les règles de gestion du contrat.

A l'article 4 " Gestion du contrat " de la convention de gestion du 13 août 1999, l'article 4.1 est désormais libellé comme suit :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le mardi 23 mars 2004

Source : Légifrance