En vigueur depuis le 23 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article sur la gestion du contrat
Résumé. L'article 4 de la convention de gestion du 13 août 1999 est modifié pour préciser les règles de gestion du contrat.
A l'article 4 " Gestion du contrat " de la convention de gestion du 13 août 1999, l'article 4.1 est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)