Prévoyance

Article 7

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Article 7

L'article 10 " Modification, résiliation, dénonciation " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :

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En vigueur depuis le 23 mars 2004

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Modification des règles de modification, résiliation et dénonciation dans l'accord de prévoyance

Résumé. L'article 10 de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 a été modifié pour clarifier les règles sur la modification, la résiliation et la dénonciation.

L'article 10 " Modification, résiliation, dénonciation " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le mardi 23 mars 2004

Source : Légifrance