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Article 2

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Article 2

L'article 30.4 " Garantie incapacité de travail, invalidité " est désormais libellé comme suit :

(voir cet article)

Ce nouvel article 30.4 s'applique pour tous les arrêts postérieurs à la date d'effet du présent avenant soit le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les arrêts antérieurs à la date d'effet du présent avenant se verront appliquer pour les garanties incapacité de travail et invalidité un taux d'indemnisation tel que prévu antérieurement c'est à dire 80 % du salaire brut de référence.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2004

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Nouvelle garantie pour l'incapacité de travail et l'invalidité

Résumé. Un nouvel article sur l'indemnisation en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité s'applique aux arrêts après le 1er jour du mois suivant la publication officielle.

L'article 30.4 " Garantie incapacité de travail, invalidité " est désormais libellé comme suit :

(voir cet article)

Ce nouvel article 30.4 s'applique pour tous les arrêts postérieurs à la date d'effet du présent avenant soit le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les arrêts antérieurs à la date d'effet du présent avenant se verront appliquer pour les garanties incapacité de travail et invalidité un taux d'indemnisation tel que prévu antérieurement c'est à dire 80 % du salaire brut de référence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 janvier 2004

Source : Légifrance