En vigueur depuis le 15 novembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application d'un avenant
Résumé. Cet article explique quand un accord supplémentaire (avenant) va commencer à s'appliquer, soit le premier jour du mois après sa publication officielle, mais pas avant le 1er juillet 2007.
L'application du présent avenant interviendra le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté paru au Journal officiel relatif à son extension, et au plus tôt au 1er juillet 2007.
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