En vigueur depuis le 15 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties de prévoyance pour les salariés
(En pourcentages)
| OBJET des garanties | MONTANT des garanties | AU 1er JUILLET 2007 | AU 1er JANVIER 2008 | AU 1er JANVIER 2009 | ||||
| TA | TB | TA | TB | TA | TB | |||
| Décès En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du participant. | Versement d'un capital égal à 12 mois de salaire brut. | 0,21 | 0,21 | 0,21 | 0,21 | 0,21 | 0,21 | |
|
Rente éducation En cas de décès du participant, versement d'une rente temporaire d'éducation au profit de chaque enfant encore à charge fiscalement. - enfant de moins de 12 ans - enfant de 12 ans à moins de 17 ans - enfant de 17 à 18 ans (25 ans s'il poursuit des études supérieures) | Versement d'une rente temporaire d'éducation aux enfants encore à charge, égale à : - 5 % du salaire brut ; - 10 % du salaire brut ; - 15 % du salaire brut. | 0,21 | 0,21 | 0,21 | 0,21 | 0,21 | 0,21 | |
| Incapacité temporaire Indemnités journa-lières en pourcen-tage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle pendant la durée d'indemnisation de la sécurité sociale au titre de l'inca-pacité. Salarié ayant moins de 1 an d'ancien-neté dans l'entre-prise :application du régime après franchise continue de 30 jours ; Salarié ayant au moins 1 an d'an-cienneté dans l'en-treprise: applica-tion du régime en complément et relais de la CNN. | Versements d'indemnités journalières maintenant le revenu global à -60 % du salaire brut. | 0,15 | 0,54 | 0,17 | 0,59 | 0,18 | 0,61 | |
| Invalidité Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des pres-tations de la sécurité sociale, d'ASSEDIC et d'une éventuelle rému-nération pendant la durée d'indemnisa-tion de la sécurité sociale au titre de l'invalidité : -invalidité 1re caté-gorie : - invalidité 2e et 3e catégorie : | Versement d'une rente maintenant le revenu global à : 45 % du salaire brut ; 75 % du salaire brut. | 0,23 | 0,58 | 0,26 | 0,63 | 0,28 | 0,66 | |
| Incapacité permanente professionnelle En cas d'incapacité reconnue par la SS consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, verse-ment, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la liquidation des droits à la retraite : - incapacité comprise entre 33 et 66 % : - incapacité au moins égale à 66 % | Versement d'une rente maintenant le revenu global à : - 45 % du salaire brut : - 75 % du salaire brut. | |||||||
| Taux global ................... | 0,80 | 1,54 | 0,85 | 1,64 | 0,88 | 1,69 | ||
| Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale. Salaire TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale. | ||||||||
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