Prévoyance

Annexe I

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En vigueur depuis le 15 novembre 2006

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Garanties de prévoyance pour les salariés

Résumé. L'article détaille les garanties de prévoyance pour les salariés, incluant des versements en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité, avec des montants spécifiques selon l'ancienneté et le type de salaire.

(En pourcentages)

OBJET

des garanties

MONTANT

des garanties

AU 1er JUILLET 2007

AU 1er JANVIER 2008

AU 1er JANVIER 2009

TA

TB

TA

TB

TA

TB

Décès

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du participant.

Versement d'un capital égal à 12 mois de salaire brut.

0,21

0,21

0,21

0,21

0,21

0,21

Rente éducation

En cas de décès du participant, versement d'une rente temporaire d'éducation au profit de chaque enfant encore à charge fiscalement.

- enfant de moins de 12 ans

- enfant de 12 ans à moins de 17 ans

- enfant de 17 à 18 ans (25 ans s'il poursuit des études supérieures)

Versement d'une rente temporaire d'éducation aux enfants encore à charge, égale à :

- 5 % du salaire brut ;

- 10 % du salaire brut ;

- 15 % du salaire brut.

0,21

0,21

0,21

0,21

0,21

0,21

Incapacité temporaire

Indemnités journa-lières en pourcen-tage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle pendant la durée d'indemnisation de la sécurité sociale au titre de l'inca-pacité.

Salarié ayant moins de 1 an d'ancien-neté dans l'entre-prise :application du régime après franchise continue de 30 jours ;

Salarié ayant au moins 1 an d'an-cienneté dans l'en-treprise: applica-tion du régime en complément et relais de la CNN.

Versements d'indemnités journalières maintenant le revenu global à

-60 % du salaire brut.

0,15

0,54

0,17

0,59

0,18

0,61

Invalidité

Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des pres-tations de la sécurité sociale, d'ASSEDIC et d'une éventuelle rému-nération pendant la durée d'indemnisa-tion de la sécurité sociale au titre de l'invalidité :

-invalidité 1re caté-gorie :

- invalidité 2e et 3e catégorie :

Versement d'une rente maintenant le revenu global à :

45 % du salaire brut ;

75 % du salaire brut.

0,23

0,58

0,26

0,63

0,28

0,66

Incapacité permanente professionnelle

En cas d'incapacité reconnue par la SS consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, verse-ment, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la liquidation des droits à la retraite :

- incapacité comprise entre 33 et 66 % : - incapacité au moins égale à 66 %

Versement d'une rente maintenant le revenu global à :

- 45 % du salaire brut :

- 75 % du salaire brut.

Taux global ...................

0,80

1,54

0,85

1,64

0,88

1,69

Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale.

Salaire TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2006

Annexe I