En vigueur depuis le 29 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2011 ou au premier jour du trimestre qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension si cette publication est postérieure au 31 décembre 2010.