En vigueur depuis le 29 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mutualisation des garanties de prévoyance
Les garanties de prévoyance font l'objet d'une mutualisation en ce qui concerne les dispositions de l'avenant n° 3 de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 relatives au maintien des garanties dans le cadre de la portabilité des droits.