Prévoyance (Vosges)

Article 5

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Article 5

Les garanties de prévoyance font l'objet d'une mutualisation en ce qui concerne les dispositions de l'avenant n° 3 de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 relatives au maintien des garanties dans le cadre de la portabilité des droits.

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En vigueur depuis le 29 juin 2010

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Mutualisation des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de prévoyance sont mutualisées pour le maintien des droits lors de la portabilité.

Les garanties de prévoyance font l'objet d'une mutualisation en ce qui concerne les dispositions de l'avenant n° 3 de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 relatives au maintien des garanties dans le cadre de la portabilité des droits.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 2010

Source : Légifrance