Prévoyance (Vosges)

Article 4

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Article 4

Le taux de cotisation est fixé à 0,70 % du salaire brut pris en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations URSSAF tranches A et B.
Cette cotisation est répartie 50/50 entre employeur et salarié, la ventilation de la cotisation par risque est annexée au présent avenant.

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En vigueur depuis le 29 juin 2010

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Cotisation de prévoyance dans les Vosges

Résumé. Les entreprises paient une cotisation de 0,70 % du salaire brut pour la prévoyance, partagée à moitié entre l'employeur et le salarié.

Le taux de cotisation est fixé à 0,70 % du salaire brut pris en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations URSSAF tranches A et B.
Cette cotisation est répartie 50/50 entre employeur et salarié, la ventilation de la cotisation par risque est annexée au présent avenant.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 2010

Source : Légifrance