Avenant n° 8 du 16 décembre 2025 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance lourde
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les partenaires sociaux d'une branche professionnelle modifient les règles de prévoyance pour mieux équilibrer les comptes et adapter les garanties aux salariés.
Un nouvel avenant modifie l'accord de branche sur la prévoyance lourde pour les bureaux d'études techniques, entrant en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquant à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.
Les entreprises paient des cotisations de prévoyance à des taux modifiés sur deux tranches de salaire brut.
Les prestations d'assurance peuvent maintenant être augmentées selon les règles de la convention.
Les pourcentages pour le calcul du capital décès sont ajustés, passant de 170% à 200% et de 340% à 300%.
Un comité paritaire de surveillance est créé pour gérer, suivre et interpréter le régime de prévoyance.
Les salariés ont maintenant droit à une aide pour s'occuper de leurs proches, avec des conseils et un soutien émotionnel.