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Prévoyance et action sociale

à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif à la prévoyance et à l'action sociale

Abrogé31 décembre 2013
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Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du taux de cotisation pour certaines garanties en 2013

Résumé. En 2013, le taux de cotisation pour certaines garanties comme les rentes et frais d'obsèques baisse à 0,049 % de la masse salariale brute.

La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques, incapacité de travail et portabilité sera appelée, pour l'année 2013, au taux de 0,049 % de la masse salariale brute du personnel affilié, aux lieu et place du taux de 0,248 %, selon le barème suivant :

(En pourcentage.)

Garantie Taux contractuel Taux d'appel 2013
Décès, invalidité absolue et définitive 0,104 0
Rente éducation, rente conjoint, frais d'obsèques 0,044 0,049
Incapacité de travail 0,090 0
Portabilité 0,010 0
Total 0,248 0,049

Les cotisations destinées au financement du fonds d'action sociale restent inchangées (appelées à 0 % pour l'année 2013).
L'organisme gestionnaire procédera à la régularisation du montant des cotisations des entreprises adhérentes pour l'année 2013, lors de la réception des déclarations annuelles des salariés 2013 (DADS) permettant l'ajustement des comptes sur les masses salariales.
Le taux de répartition de la cotisation à la charge de l'employeur et des salariés n'est pas modifié.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant d'un an avec modifications de cotisations

Résumé. Un accord est signé pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 2013, avec des règles spécifiques sur les cotisations sociales.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2013. Il cessera de produire tout effet à l'échéance du terme, soit le 31 décembre 2013. En aucun cas, il ne pourra, à l'échéance, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L. 2222-4 du code du travail.

Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective

Résumé. Les signataires demandent au ministère de rendre cet accord applicable à toutes les entreprises concernées par la convention collective de 1988.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application professionnel et territorial tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.

Préambule

Abrogé31 décembre 2013

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Prévoyance et action sociale
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3