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Prévoyance et action sociale

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Article 1er

La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques, incapacité de travail et portabilité sera appelée, pour l'année 2013, au taux de 0,049 % de la masse salariale brute du personnel affilié, aux lieu et place du taux de 0,248 %, selon le barème suivant :

(En pourcentage.)

Garantie Taux contractuel Taux d'appel 2013
Décès, invalidité absolue et définitive 0,104 0
Rente éducation, rente conjoint, frais d'obsèques 0,044 0,049
Incapacité de travail 0,090 0
Portabilité 0,010 0
Total 0,248 0,049

Les cotisations destinées au financement du fonds d'action sociale restent inchangées (appelées à 0 % pour l'année 2013).
L'organisme gestionnaire procédera à la régularisation du montant des cotisations des entreprises adhérentes pour l'année 2013, lors de la réception des déclarations annuelles des salariés 2013 (DADS) permettant l'ajustement des comptes sur les masses salariales.
Le taux de répartition de la cotisation à la charge de l'employeur et des salariés n'est pas modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du taux de cotisation pour certaines garanties en 2013

Résumé. En 2013, le taux de cotisation pour certaines garanties comme les rentes et frais d'obsèques baisse à 0,049 % de la masse salariale brute.

La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques, incapacité de travail et portabilité sera appelée, pour l'année 2013, au taux de 0,049 % de la masse salariale brute du personnel affilié, aux lieu et place du taux de 0,248 %, selon le barème suivant :

(En pourcentage.)

Garantie Taux contractuel Taux d'appel 2013
Décès, invalidité absolue et définitive 0,104 0
Rente éducation, rente conjoint, frais d'obsèques 0,044 0,049
Incapacité de travail 0,090 0
Portabilité 0,010 0
Total 0,248 0,049

Les cotisations destinées au financement du fonds d'action sociale restent inchangées (appelées à 0 % pour l'année 2013).
L'organisme gestionnaire procédera à la régularisation du montant des cotisations des entreprises adhérentes pour l'année 2013, lors de la réception des déclarations annuelles des salariés 2013 (DADS) permettant l'ajustement des comptes sur les masses salariales.
Le taux de répartition de la cotisation à la charge de l'employeur et des salariés n'est pas modifié.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance