Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 31 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à la convention collective
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application professionnel et territorial tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.