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Article 4

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Article 4

4.1. Caractère impératif du présent avenant

En application des dispositions de la loi du 4 mai 2004 conjuguées à celles de la loi du 20 août 2008, les partenaires sociaux rappellent expressément que les accords collectifs, de rang inférieur à celui du présent avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, ne peuvent déroger aux dispositions de ce dernier.

4.2. Entrée en vigueur

En application des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.

A cette date, les dispositions définies au présent avenant modifieront et remplaceront celles fixées aux articles 5.2.2, alinéa 2,5.2.3, alinéa 2, et 5.3, alinéa 2, susvisés de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Modification des règles de préavis dans l'hôtellerie

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective de l'hôtellerie de plein air impose des règles strictes et remplace certaines dispositions existantes.

4.1. Caractère impératif du présent avenant

En application des dispositions de la loi du 4 mai 2004 conjuguées à celles de la loi du 20 août 2008, les partenaires sociaux rappellent expressément que les accords collectifs, de rang inférieur à celui du présent avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, ne peuvent déroger aux dispositions de ce dernier.

4.2. Entrée en vigueur

En application des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.

A cette date, les dispositions définies au présent avenant modifieront et remplaceront celles fixées aux articles 5.2.2, alinéa 2,5.2.3, alinéa 2, et 5.3, alinéa 2, susvisés de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance