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Portabilité

aux annexes III et IV de la convention relatif à la portabilité

Abrogé1 juillet 2022
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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur la portabilité des garanties de prévoyance

Résumé. Un accord pour prolonger les garanties de prévoyance des salariés non cadres et cadres selon la convention collective des entreprises de fruits et légumes.

Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties prévues par le régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 (annexes III et IV et les avenants qui s'y rapportent), en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Maintien des garanties d'assurance pour les salariés licenciés

Résumé. Les salariés licenciés sans faute lourde peuvent conserver leurs garanties d'assurance complémentaire pendant un an, sous certaines conditions.

2.1. Bénéficiaires et garanties maintenues

En cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le maintien des garanties pour le salarié s'effectue de la façon suivante :

- pour le personnel non cadre défini à l'article 1er de l'annexe III : maintien des garanties prévues aux articles 3 et 5 de l'annexe III à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes ;

- pour le personnel cadre défini à l'article 1A de l'annexe IV : maintien des garanties prévues aux articles 3A et 5A de l'annexe IV à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre des dispositions prévues aux articles 3 de l'annexe III et 3A de l'annexe IV ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au titre de la même période.

Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Le dispositif de portabilité s'applique aux ruptures ou fins de contrat de travail, tels que définis précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015.

2. 2. Salaire de référence

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini aux titres des articles 3 et 5 de l'annexe III et des articles 3A et 5A de l'annexe IV à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail.
Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).

2.3. Durée et limites de la portabilité

Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès.
La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.
2.4. Financement de la portabilité

Le financement de la portabilité fait partie intégrante de la cotisation prévue aux articles 3 et 4 du présent avenant.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Changement d'organisme assureur : maintien des prestations

Résumé. Si l'assureur change, les prestations en cours restent assurées par l'ancien assureur, et les anciens salariés sont affiliés comme les actifs chez le nouvel assureur.

En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur.
Les anciens salariés relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Maintien des garanties d'assurance après rupture de contrat

Résumé. Un accord permet de maintenir les garanties d'assurance pour les salariés après la fin de leur contrat, sous certaines conditions.

Le contenu du présent avenant est susceptible d'évoluer en fonction des interprétations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires.
Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Modification des garanties de prévoyance pour les salariés

Résumé. Un accord modifie les garanties de prévoyance pour les salariés en cas de rupture de contrat, à partir du 1er juillet 2009.

Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2009.

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Extension d'un avenant sur le maintien des garanties de prévoyance

Résumé. Un avenant à une convention collective est déposé et demande son extension pour maintenir les garanties de prévoyance des salariés, même après la fin de leur contrat.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les signataires en demandent l'extension, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au jeudi 30 juin 2022

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