Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)

Article 2

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Article 2

2.   Champ d'application

L'accord s'appliquera en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement relevant des classes NAF 94-11 Z, 94-12 Z, 94-99 Z et 66-19 B, et à la condition que ces entreprises ne soient pas couvertes par un plan d'épargne d'entreprise.

En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre plan d'épargne entre dans le champ d'application du PEI de la branche professionnelle. A l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PEI de branche.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2003 · Dernière version le 15 novembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du PEI de branche

Résumé. Le plan d'épargne interentreprises (PEI) s'applique aux entreprises de la banque en France, sauf si elles ont leur propre plan d'épargne.

2.   Champ d'application

L'accord s'appliquera en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement relevant des classes NAF 94-11 Z, 94-12 Z, 94-99 Z et 66-19 B, et à la condition que ces entreprises ne soient pas couvertes par un plan d'épargne d'entreprise.

En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre plan d'épargne entre dans le champ d'application du PEI de la branche professionnelle. A l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PEI de branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2021

Modifié parPEI de brancheart. 1er (VNE) : Modification d'un accord d'épargne salariale dans le secteur bancaire

En résumé. L'article précise désormais l'application du PEI de branche en France métropolitaine et dans les DOM, aux entreprises définies par la convention collective de la banque, avec une mise à jour des codes NAF et une condition d'exclusion pour les entreprises ayant leur propre plan d'épargne.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 14 novembre 2021

Modifié parPlan d'épargne interentreprisesart. 2 (VNE) : Modification des entreprises concernées par le PEI de branche

En résumé. Les codes NAF éligibles pour les entreprises couvertes par le PEI de branche ont été mis à jour, remplaçant certaines catégories par d'autres.

En vigueur du lundi 7 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance