Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)

Champ d'application

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En vigueur depuis le 7 juillet 2003 · Dernière version le 15 novembre 2021

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Champ d'application du PEI de branche

Résumé. Le plan d'épargne interentreprises (PEI) s'applique aux entreprises de la banque en France, sauf si elles ont leur propre plan d'épargne.

2.   Champ d'application

L'accord s'appliquera en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement relevant des classes NAF 94-11 Z, 94-12 Z, 94-99 Z et 66-19 B, et à la condition que ces entreprises ne soient pas couvertes par un plan d'épargne d'entreprise.

En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre plan d'épargne entre dans le champ d'application du PEI de la branche professionnelle. A l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PEI de branche.

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2003

Champ d'application
Article 2