Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)

Article 1

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Article 1

L'accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle de la banque dans le cadre de la convention collective de la banque.

Ce dispositif, créé en application des dispositions du code du travail, est destiné à collecter l'épargne salariale dans le cadre juridique du plan d'épargne interentreprises (PEI).

En outre, l'accord a également pour objet d'étendre la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas, de par la loi, assujetties obligatoirement à ce dispositif. La participation est en effet un moyen d'associer concrètement les salariés aux résultats de leur entreprise.

Les entreprises du secteur bancaire qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation sont donc invitées à mettre en place la participation au bénéfice de leurs salariés. Elles pourront, dans ce cas, bénéficier des exonérations fiscales et sociales attachées à ces versements.

Ainsi, pour les entreprises qui ont l'intention d'appliquer la participation et afin de les accompagner dans leur démarche, le présent accord tient lieu d'accord de participation, à la condition qu'elles entrent dans le champ d'application de l'accord. Elles n'auront donc aucune procédure interne à mettre en œuvre, il leur suffira d'appliquer les dispositions de l'accord (cf. article 11).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2003 · Dernière version le 15 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'épargne salariale dans la banque

Résumé. Un accord permet aux banques de mettre en place un plan d'épargne pour les salariés et encourage les petites entreprises à participer aux bénéfices.

L'accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle de la banque dans le cadre de la convention collective de la banque.

Ce dispositif, créé en application des dispositions du code du travail, est destiné à collecter l'épargne salariale dans le cadre juridique du plan d'épargne interentreprises (PEI).

En outre, l'accord a également pour objet d'étendre la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas, de par la loi, assujetties obligatoirement à ce dispositif. La participation est en effet un moyen d'associer concrètement les salariés aux résultats de leur entreprise.

Les entreprises du secteur bancaire qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation sont donc invitées à mettre en place la participation au bénéfice de leurs salariés. Elles pourront, dans ce cas, bénéficier des exonérations fiscales et sociales attachées à ces versements.

Ainsi, pour les entreprises qui ont l'intention d'appliquer la participation et afin de les accompagner dans leur démarche, le présent accord tient lieu d'accord de participation, à la condition qu'elles entrent dans le champ d'application de l'accord. Elles n'auront donc aucune procédure interne à mettre en œuvre, il leur suffira d'appliquer les dispositions de l'accord (cf. article 11).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2021

Modifié parPEI de brancheart. 1er (VNE) : Modification d'un accord d'épargne salariale dans le secteur bancaire

En résumé. Le seuil d'éligibilité pour l'extension de la participation aux entreprises non assujetties a été ajusté de '50' à 'cinquante', et une correction orthographique a été faite dans la référence à l'article 11.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 14 novembre 2021

Modifié parPlan d'épargne interentreprisesart. 1er (VNE) : Création d'un plan d'épargne interentreprises pour la branche bancaire

En résumé. L'article modifie les références légales et simplifie la procédure pour les entreprises souhaitant appliquer la participation.

En vigueur du lundi 7 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance