En vigueur depuis le 9 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée de l'accord sur les personnels non cadres
Les dispositions de l'article 6 de l'accord fixant les conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public signé le 13 décembre 2005 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6
Durée de l'accord
Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet. Cet accord, conclu pour une durée déterminée, viendra à échéance le 30 juin 2008.
Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction.