Section précédente

Section parente

Section suivante

Période de professionnalisation

complétant l'accord PACT et ARIM du 9 mars 2005 relatif à la période de professionnalisation

Abrogé27 août 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé27 août 2015

Créé le 26 mai 2009 · Abrogé le 27 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise ne peut pas changer les règles d'un accord principal, sauf si c'est pour améliorer les conditions.

1. 1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
1. 2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT et ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

Abrogé27 août 2015

Créé le 26 mai 2009 · Abrogé le 27 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à la période de professionnalisation

Résumé. La période de professionnalisation est accessible à plusieurs catégories de salariés, notamment ceux ayant besoin de formation pour rester dans l'emploi, les seniors, les futurs entrepreneurs et ceux qui reprennent leur activité après un congé.

La période de professionnalisation est ouverte aux :
1. Salariés justifiant d'un besoin d'actions de formation de maintien dans l'emploi ou de développement des compétences répondant aux priorités définies à l'article 3 du présent accord ainsi qu'aux salariés qui en bénéficiaient jusqu'alors.
2. Salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie.
3. Salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise.
4. Femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental.
5. Bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail (travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés).
6. Salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un arrêt d'au moins 3 mois pour raisons personnelles (maladie, accidents...).

Abrogé27 août 2015

Créé le 26 mai 2009 · Abrogé le 27 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions prioritaires pour la formation professionnelle

Résumé. Les actions prioritaires visent à aider les salariés à obtenir une qualification reconnue et à faciliter leurs démarches de validation des acquis, tout en s'adaptant aux évolutions du marché de l'emploi et des technologies.

Les parties considèrent comme prioritaires les actions suivantes :
Il s'agit des actions dont les objectifs visent à permettre l'accès à son bénéficiaire d'une qualification professionnelle reconnue dans la classification des emplois PACT et ARIM, et à faciliter les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de bilan de compétences.
Ces objectifs peuvent également viser des actions de formation de catégories 2 ou 3 du plan de formation (évolution de l'emploi, développement des compétences, à l'exclusion de l'adaptation au poste de travail), par rapport aux enjeux conjoncturels de l'emploi et à l'émergence de nouveaux métiers (logiques de projet, nouvelles technologies de l'information et de la communication, développement durable...), aux évolutions inhérentes à l'organisation interne des organismes (regroupement structurel...) et au secteur d'activité (décentralisation de l'Etat vers les collectivités territoriales, qualité de service...).
Les actions peuvent concerner notamment :
― le déploiement de la démarche de qualité et certification de service « Qualipact » ;
― le développement des missions et des dispositions prises dans les associations et organismes en matière de développement durable et de lutte contre la précarité énergétique à la suite notamment du Grenelle de l'environnement ;
― l'adaptation des organismes pour solliciter les nouveaux agréments définis dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 en articulation avec la transcription de la directive européenne « Services », et visant les activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale, financière et technique ainsi que d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Abrogé27 août 2015

Créé le 26 mai 2009 · Abrogé le 27 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prises en charge selon les accords

Résumé. Les prises en charge sont déterminées par les accords en vigueur ou les décisions d'Uniformation.

Les prises en charge sont celles définies par les accords en vigueur ou, le cas échéant, les décisions d'Uniformation s'y substituant.

Abrogé27 août 2015

Créé le 26 mai 2009 · Abrogé le 27 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être dénoncé par l'une des parties avec un préavis de 6 mois, et la dénonciation doit être déposée auprès du ministère du travail.

La dénonciation du présent accord pourra être signifiée par l'une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties, et elle fera l'objet d'un préavis de 6 mois.

(1) L'article 5 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-9, D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail, aux termes desquelles les déclarations de dénonciation de l'accord doivent être déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
(Arrêté du 28 mars 2011, art. 1er)

Préambule

Abrogé27 août 2015

Abrogé depuis le jeudi 27 août 2015

En vigueur du mardi 26 mai 2009 au mercredi 26 août 2015

Période de professionnalisation
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5