Créé le 26 mai 2009 · Abrogé le 27 août 2015
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Conditions d'accès à la période de professionnalisation
La période de professionnalisation est ouverte aux :
1. Salariés justifiant d'un besoin d'actions de formation de maintien dans l'emploi ou de développement des compétences répondant aux priorités définies à l'article 3 du présent accord ainsi qu'aux salariés qui en bénéficiaient jusqu'alors.
2. Salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie.
3. Salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise.
4. Femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental.
5. Bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail (travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés).
6. Salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un arrêt d'au moins 3 mois pour raisons personnelles (maladie, accidents...).