En vigueur depuis le 29 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et dépôt d'un accord sur la période d'essai
3. Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.