En vigueur depuis le 29 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Force obligatoire des accords d'entreprise
2. Force obligatoire de l'accord
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés.