Période d'essai (art. 5.1.2 de la convention)

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dépôt d'un accord auprès du ministre du travail

Résumé. Un accord doit être déposé auprès du ministre du travail pour être valide.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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