Période d'essai (art. 5.1.2 de la convention)

Article 3

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Article 3

Le GEIST notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation d'un accord de branche par absence d'opposition syndicale

Résumé. Un accord de branche doit être validé si aucune majorité des syndicats ne s'y oppose dans les 15 jours suivant sa notification.

Le GEIST notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance