En vigueur depuis le 17 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des contestations par les tribunaux
Résumé. Si un désaccord survient pendant la durée de l'avenant, il sera réglé par les tribunaux compétents.
Toutes contestations relatives au présent avenant qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.