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Article 18

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Article 18

Toutes contestations relatives au présent avenant qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des contestations par les tribunaux

Résumé. Si un désaccord survient pendant la durée de l'avenant, il sera réglé par les tribunaux compétents.

Toutes contestations relatives au présent avenant qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance