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Article 17

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Article 17

Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail.
Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Dépôt et demande d'extension d'un avenant

Résumé. Un accord est signé et déposé, puis les parties demandent son extension selon les règles du code du travail.

Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail.
Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance