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Champ d'application

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises et organismes français, y compris leurs filiales, dont l'activité principale est listée dans l'annexe I.

Sont compris dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée sur le territoire national français, y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I du présent accord.

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Adhésion aux plans d'épargne

Résumé. Les salariés et certains autres bénéficiaires peuvent adhérer à des plans d'épargne, sous conditions d'ancienneté.

Tous les salariés des entreprises ou organismes visés à l'article 1 ci-dessus peuvent adhérer aux plans prévus par le présent accord par l'intermédiaire de leur entreprise si celle-ci y a adhéré. Les salariés qui n'ont pas accès à un plan d'épargne d'entreprise, de groupe ou inter-entreprises prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement aux plans prévus par le présent accord.
Peuvent également adhérer, le cas échéant, aux plans prévus par le présent accord, selon les modalités spécifiques qui s'y rapportent et dans les conditions prévues par les textes en vigueur :

– les anciens bénéficiaires de ces mêmes entreprises ou organismes ;
– dans les entreprises dont l'effectif correspond aux seuils fixés par le code du travail, soit entre 1 et 250 salariés à la date du présent accord, les dirigeants et leurs conjoints, tels que définis à l'article L. 3332-2 du code du travail ;
– les agents commerciaux non salariés liés aux entreprises ou organismes susvisés par un contrat relevant de l'article L. 134-1 du code de commerce ;
– les salariés de groupement d'employeurs n'ayant pas de dispositif de plans d'épargne, mis à la disposition auprès de ces entreprises ou organismes susvisés adhérents audit groupement.
Dans tous les cas, une condition d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est exigée pour adhérer aux plans d'épargne au sein de celle-ci. Les règles de calcul de l'ancienneté sont celles définies par les textes en vigueur, et notamment les articles L. 3342-1, alinéa 2, et D. 3331-3 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Champ d'application
Article 1er
Article 2