PEI

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Sont compris dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée sur le territoire national français, y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises et organismes français, y compris leurs filiales, dont l'activité principale est listée dans l'annexe I.

Sont compris dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée sur le territoire national français, y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance