En vigueur depuis le 30 juin 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des articles 5 et 6 pour modifier les taux de remboursement
Résumé. Les articles 5 et 6 sont fusionnés pour ajuster les taux de remboursement des organisations syndicales.
Le texte des articles 5 et 6 est fusionné en un seul article ainsi rédigé :
Article 5
(voir cet article)