Paritarisme

Article 5

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Article 5

Au paragraphe 2 b de l'article 4, après les mots : "cette signature" est inséré le corps de phrase suivant : ", il est attribué, sous déduction pour chaque organisation des remboursements, visés au a, concernant les salariés qu'elle a délégués :".

Au même paragraphe b, le taux de 18 % attribué aux 5 organisations syndicales est remplacé par un taux de 20 %.

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En vigueur depuis le 30 juin 2004

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Modification des taux de remboursement syndical

Résumé. L'article modifie les taux de remboursement pour les organisations syndicales et ajoute une clause sur l'attribution des remboursements.

Au paragraphe 2 b de l'article 4, après les mots : "cette signature" est inséré le corps de phrase suivant : ", il est attribué, sous déduction pour chaque organisation des remboursements, visés au a, concernant les salariés qu'elle a délégués :".

Au même paragraphe b, le taux de 18 % attribué aux 5 organisations syndicales est remplacé par un taux de 20 %.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance