Paritarisme

Article 4

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Article 4

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Modification d'un article sur le paritarisme

Résumé. Un article sur le paritarisme est modifié pour ajuster un taux et des mots spécifiques.

Le texte du paragraphe 2 a de l'article 4 est ainsi modifié :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2004

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