En vigueur depuis le 30 juin 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un taux dans l'article 4
Résumé. Un petit changement est fait dans l'article 4 pour mieux correspondre aux règles.
Le paragraphe 1 b de l'article 4 est modifié comme suit :
(voir cet article)