Ordre des tuteurs

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 5 de l'accord collectif national du 8 décembre 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pour fixer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le montant et les modalités d'attribution des aides financières qui seront apportées à l'entreprise dont le salarié aura été inscrit à l'ordre des tuteurs des travaux publics.
A ce titre, elles mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pour que cet OPCA :

– participe à la prise en charge des dépenses des entreprises liées à l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre de contrats de professionnalisation ;
– et définisse les règles afférentes à cette prise en charge dans le respect, d'une part, des dispositions de l'article D. 6332-91 du code du travail et, d'autre part, des règles suivantes :
– versement de 230 € par mois et pour 4 mois minimum ;
– le tuteur qui encadre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation doit être inscrit à l'ordre des tuteurs des travaux publics. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des aides financières pour les tuteurs

Résumé. Les aides financières pour les entreprises avec des salariés inscrits à l'ordre des tuteurs des travaux publics sont maintenant gérées par l'OPCA de la construction, qui fixe aussi les règles de prise en charge.

Les dispositions de l'article 5 de l'accord collectif national du 8 décembre 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pour fixer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le montant et les modalités d'attribution des aides financières qui seront apportées à l'entreprise dont le salarié aura été inscrit à l'ordre des tuteurs des travaux publics.
A ce titre, elles mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction pour que cet OPCA :

– participe à la prise en charge des dépenses des entreprises liées à l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre de contrats de professionnalisation ;
– et définisse les règles afférentes à cette prise en charge dans le respect, d'une part, des dispositions de l'article D. 6332-91 du code du travail et, d'autre part, des règles suivantes :
– versement de 230 € par mois et pour 4 mois minimum ;
– le tuteur qui encadre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation doit être inscrit à l'ordre des tuteurs des travaux publics. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance