Notion de PACS

Article 2

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Article 2

L'article 21 " Indemnité de départ à la retraite " de la section 3 " Dispositions spécifiques aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par le paragraphe suivant :

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En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Modification de l'indemnité de départ à la retraite

Résumé. Un article sur les indemnités de départ à la retraite pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics a été remplacé.

L'article 21 " Indemnité de départ à la retraite " de la section 3 " Dispositions spécifiques aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par le paragraphe suivant :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

Source : Légifrance